Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

  • Jour : 15-9-2024

  • Contrat de durée : contrat conclu à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire les informations stockées sans modification ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Professionnel (ou Vendeur) : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, où l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance est prévue jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément au même endroit ;

  • Conditions Générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

  • La société Zulenta (Hair By Ouas)
    Adresse : Neptuneslaan 2A, Krommenie
    Numéro de TVA intracommunautaire : NL005081533B30
    Numéro d’immatriculation (KvK) : 94401985
    E-mail : info@zulenta.com

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance ainsi qu’à toute commande entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur, dès que possible, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une copie des présentes conditions générales peut, contrairement à l’alinéa précédent, être fournie au consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen au consommateur, à sa demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produits ou de services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de contradiction entre les conditions générales.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et les présentes conditions resteront valables pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées "dans l’esprit" des présentes conditions.
Les doutes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent également être interprétés "dans l’esprit" de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de savoir quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  • le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation, qui sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime spécial applicable aux envois postaux et aux services de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans l’État membre de l’UE de destination, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou le transporteur perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

  • le montant des frais de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;

  • si le contrat, après sa conclusion, sera archivé et, le cas échéant, comment le consommateur pourra y accéder ;

  • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies et, si nécessaire, les corriger ;

  • les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le français ;

  • les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue ;

  • optionnel : les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans le respect des cadres légaux, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces informations, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, dûment motivée, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

Le professionnel enverra au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, sous forme écrite ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

  1. l’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;

  3. les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;

  4. les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit (par e-mail, par exemple). Après avoir notifié sa décision d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit fournir la preuve que le produit a été renvoyé à temps, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante du renvoi complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est possible que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

  1. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  2. clairement personnalisés ;

  3. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  4. susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

  5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

  6. journaux et magazines à l’unité ;

  7. enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

  8. produits à caractère hygiénique dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

  1. liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à exécuter à une date précise ou pendant une période déterminée ;

  2. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

  3. concernant les paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier, indépendantes de sa volonté, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix intervenant après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

  1. qu’elles résultent de dispositions légales ; ou

  2. que le consommateur ait le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation entre en vigueur.

La livraison est réputée avoir lieu, conformément à la législation en vigueur, dans le pays où le transport commence. Si la livraison a lieu en dehors de l’UE, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront facturés par le service postal ou le transporteur au destinataire. Aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste de prix, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur.

Les défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de garantie correspond à celle fournie par le fabricant. Le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque usage individuel du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, manipulés de manière négligente ou contraires aux instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;

  • le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions édictées ou à édicter par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant un délai de préavis d’au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, en respectant un délai de préavis d’au maximum un mois.

Les dispositions suivantes s’appliquent :

  • le consommateur peut résilier à tout moment, sans être limité à une période ou date spécifique ;

  • le consommateur peut résilier au moins de la même manière qu’il a conclu le contrat ;

  • le consommateur dispose toujours d’un délai de préavis identique à celui que le professionnel s’est accordé.

Renouvellement
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, périodiques et magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peut uniquement être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (ou trois mois maximum si la livraison est moins fréquente qu’une fois par mois).

Un contrat d’essai ou d’introduction concernant la livraison régulière de journaux, périodiques et magazines ne peut pas être renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf disposition contraire justifiée par l’équité et la bonne foi.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve de limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite au professionnel dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations reçues par le professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si un délai de traitement plus long est prévisible, le professionnel répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur recevra une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige pouvant faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges survient.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite du professionnel.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa convenance.

Article 15 – Litiges

Tout contrat entre le professionnel et le consommateur auquel s’appliquent les présentes conditions générales est régi exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites à partir de 2024 concernant la loi de transposition de la directive sur les services de paiement et la mise en œuvre du système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.